Les actes notariés facilités grâce à une procuration digitale

Actes de vente, contrats de mariage, pactes successoraux... Vous pourrez désormais les signer à distance.

Jusqu'à présent, il était presque impossible de passer chez son notaire pour signer un acte suite au confinement, seuls les cas urgents étaient encore acceptés. Beaucoup de citoyens se retrouvaient bloqués, que ce soit dans leur transaction immobilière ou bien dans leur pacte successoral, par exemple. La Fédération du notariat annonce ce vendredi qu'il sera désormais possible, d'ici quelques semaines, de signer un acte sans passer chez le notaire, et ce grâce à une procuration digitale. 

L'Echo

 


Posted on April 12, 2020


by Magda


Logo earth Isoc